À partir de 2025, la Nouvelle-Zélande s’apprête à franchir une nouvelle étape majeure dans la gestion locative : les animaux de compagnie feront officiellement partie de la loi sur la location résidentielle. Une évolution attendue, qui demandera un peu d’organisation pour les propriétaires — mais qui représente aussi une opportunité de valoriser leur bien et d’attirer davantage de locataires. Ces nouvelles règles visent à mieux équilibrer la relation entre locataires et propriétaires, tout en protégeant les investissements immobiliers. Voici ce qu’il faut anticiper dès maintenant pour rester conforme et éviter les amendes du Tenancy Tribunal.
Un changement de loi attendu depuis longtemps
Jusqu’ici, la mention « No pets allowed » figurait sur la majorité des annonces immobilières. Mais d’ici fin 2025, cela appartiendra au passé. La réforme prévoit que chaque demande d’animal soit étudiée au cas par cas, et qu’aucun refus ne puisse être formulé sans motif légitime. Autrement dit, les interdictions générales deviendront illégales, et les refus devront être justifiés par des raisons objectives : règlement de copropriété, logement inadapté, ou animal présentant un risque particulier, etc.
Seuls les animaux déjà présents avant l’entrée en vigueur de la loi seront exemptés de ces nouvelles obligations (aucun dépôt supplémentaire ni nouvelle approbation nécessaire).
Ce que les propriétaires devront mettre en place
Mettre à jour les contrats de location
La plupart des baux actuels incluent encore la clause « Aucun animal autorisé ». Or, avec la nouvelle loi, cette mention deviendra illégale.
Les contrats devront désormais comporter :
Une procédure claire de demande et d’approbation ;
Une définition précise de ce qu’est un animal de compagnie ;
Les conditions d’acceptation (nettoyage, entretien, traitement des tapis, etc.) ;
Une clause de responsabilité pour les éventuels dommages ;
Et la mention du dépôt spécifique pour animaux (pet bond), si applicable.
Vérifiez leur assurance
Même si les locataires seront désormais responsables des dégâts causés par leurs animaux, il reste essentiel pour les propriétaires de disposer d’une couverture adéquate.
Voici les points à vérifier auprès de votre assureur :
Votre contrat couvre-t-il bien les dommages liés aux animaux ?
Certaines races ou espèces sont-elles exclues ?
Une clause spécifique dans le bail est-elle exigée ?
Votre prime changera-t-elle une fois les animaux autorisés ?
Approuver un animal sans couverture adaptée pourrait vous priver de toute indemnisation, même si le locataire est tenu pour responsable.
Définir ses critères avant les premières demandes
Une fois la loi appliquée, chaque demande devra être évaluée objectivement et documentée.
Motifs valables de refus :
Règlement de copropriété interdisant les animaux ;
La propriété n’est pas adaptée (taille, absence de clôture, terrain escarpé) ;
Sécurité (race connue pour son agressivité) ;
Suroccupation du logement ;
Antécédents problématiques du locataire (dégâts, loyers impayés…).
Motifs non valables :
“Je n’aime pas les animaux.”
“Les animaux abîment toujours les logements.”
“C’est trop de contraintes.”
Refuser un animal sans justification valable pourra entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 NZD par infraction.
Décider de demander ou non un “pet bond”
Les propriétaires pourront exiger un dépôt spécifique pour animaux, pouvant atteindre deux semaines de loyer, en plus du bond standard (quatre semaines).
Quelques règles clés :
Montant maximum : deux semaines de loyer ;
Un seul bond par contrat, pas par animal ;
Doit être enregistré auprès de Tenancy Services ;
Ne s’applique pas aux chiens d’assistance ;
Ne concerne pas les animaux déjà présents avant la nouvelle loi.
Créer un formulaire officiel de demande
Chaque demande d’animal devra être faite par écrit. Le formulaire idéal inclura :
Type, race, âge et poids de l’animal ;
Certificats de stérilisation, vaccination et formation ;
Lieu de vie (intérieur / extérieur) ;
Personne de contact en cas d’urgence ;
Références d’anciens propriétaires, si disponibles.
Adapter ses inspections
Une fois un animal approuvé, la documentation devient essentielle pour éviter tout litige.
Pensez à :
Réaliser un état des lieux d’entrée détaillé avec photos ;
Planifier une inspection de suivi 6 à 8 semaines après l’arrivée de l’animal ;
Maintenir des inspections trimestrielles régulières ;
Photographier les zones sensibles (sols, plinthes, tapis, pelouse…).
Anticiper la charge administrative pour éviter les mauvaises surprises
Gérer un bien locatif avec des animaux de compagnie impliquera désormais davantage de suivi administratif et de rigueur. Les propriétaires devront respecter des délais d’approbation, intégrer des conditions spécifiques dans le bail, gérer les pet bonds (dépôts dédiés aux animaux), et assurer une traçabilité complète de chaque inspection.
Chaque décision — qu’il s’agisse d’accepter ou de refuser un animal — devra être motivée, documentée et conforme à la loi.
Sans cette préparation, les risques sont réels : clauses illégales, amendes pour refus injustifiés, litiges devant le Tenancy Tribunal, voire perte de couverture d’assurance en cas de non-conformité.
Une évolution positive pour tous
Au-delà des démarches, cette réforme reflète une réalité : plus de 60 % des foyers néo-zélandais possèdent un animal. Les logements “pet friendly” sont donc de plus en plus recherchés.
Accepter les animaux, c’est :
Attirer un plus grand nombre de locataires sérieux ;
Réduire la vacance locative ;
Favoriser la fidélité et la satisfaction des occupants.
À condition bien sûr d’établir des règles claires et raisonnables : par exemple, demander un nettoyage professionnel des tapis en fin de bail ou que l’animal soit tenu pendant les visites.
FAQ — Louer avec un animal
Les propriétaires pourront-ils encore refuser un animal ?
Oui, mais uniquement pour des motifs légitimes et documentés : logement inadapté, règlement interdisant les animaux, comportement dangereux, etc.
Puis-je encore écrire “pas d’animaux” dans mon annonce ?
Oui, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi. Ensuite, chaque demande devra être examinée individuellement.
Un locataire peut-il accueillir un animal sans autorisation ?
Non. Cela constitue une violation du bail et peut entraîner des sanctions.
Les animaux déjà présents avant la loi sont-ils concernés ?
Non. Ils sont exemptés : pas de nouveau dépôt ni d’autorisation requise.
Puis-je facturer un supplément hebdomadaire pour un animal ?
Non. Seul le pet bond sera autorisé, aucun loyer majoré n’est permis.
Les assurances couvrent-elles les dommages causés par les animaux ?
Pas toujours. Il est fortement conseillé de vérifier votre contrat et d’ajuster votre couverture avant d’approuver un animal.
Besoin d’aide pour préparer la transition ?
Si vous souhaitez mettre à jour vos baux, vérifier vos assurances ou sécuriser votre gestion locative avant l’entrée en vigueur de la loi, New Zealand Services peut vous accompagner pas à pas — pour une mise en conformité simple, claire et sereine.