En Nouvelle-Zélande, alors que près de 600 000 foyers sont locataires, une étude indique que les logements mis en location sont de moins bonne qualité que les logements occupés par les propriétaires. Les logements sont souvent plus humides, moisis et mal chauffés ce qui favorise de nombreuses pathologies comme l'asthme et les maladies cardiovasculaires.
La loi “Healthy homes standards” entrée en vigueur le 1er Juillet 2019, vise à améliorer la qualité des logements locatifs et la santé des locataires. Les propriétaires ont l’obligation de mettre aux normes leur logement. À partir du 1er Juillet 2021, toutes les locations devront être conformes aux normes du “Healthy Homes Standards” dans les 90 jours suivant tout nouveau bail ou renouvellement.
ENTRÉE EN VIGUEUR DU “HEALTHY HOMES STANDARDS”
Le “Healthy Homes Standards” est entré en vigueur le 1er Juillet 2019. La loi stipule que tous les logements en location devront être conformes dans les 90 jours suivant tout nouveau bail signé ou renouvelé après le 1er juillet 2021.
Le texte rappelle que les propriétaires sont responsables du maintien et de l'amélioration de la qualité de leurs propriétés locatives. Ces normes aideront à garantir aux propriétaires des propriétés plus saines et plus sûres, et à termes, des coûts d'entretien inférieurs pour leurs investissements.
“The Healthy Homes Standards” impose des standards minimums pour le chauffage, l'isolation, la ventilation, l'humidité et le drainage, et les courants d'air dans les immeubles locatifs.
Depuis le 1er décembre 2020, une déclaration de bonne conformité des logements doit être intégrée dans la plupart des nouveaux contrats de location. La déclaration de conformité décrit les travaux qui ont été effectués pour respecter les normes relatives aux “Healthy Home Standards” et ce qu'il reste à faire.
CE QUE COUVRE LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
Les nouvelles normes relatives aux “Healthy Homes Standards” visent à rendre les propriétés en location en Nouvelle-Zélande plus chaudes et mieux isolées. La déclaration de conformité montre les efforts réalisés par un propriétaire ou un gestionnaire vers le respect des normes sur :
l’isolation dans les plafonds et sous les planchers
le chauffage répondant à une capacité de chauffage minimale
la ventilation, notamment dans les cuisines et les salles de bains
la réduction de l'humidité et l’amélioration du drainage
la réduction des courants d'air
Cette déclaration de conformité ne signifie pas que le logement doit déjà respecter toutes les normes de conformité. C’est un rapport sur les progrès et efforts accomplis jusqu’à présent. Ne pas inclure la déclaration pourrait entraîner une amende allant jusqu'à 500 $.
Toutes les locations privées devront être conformes au 1er juillet 2024.
LE “HEALTHY HOMES STANDARDS” EN QUELQUES DATES
À partir du 12 août 2020: L’augmentation du loyer se limite à une fois tous les 12 mois. Auparavant, c’était une fois tous les 180 jours (six mois). Residential Tenancies Amendment Act 2020
À partir du 11 février 2021: Changements au niveau du Residential Tenancies Amendment Act 2020
Les propriétaires ne peuvent pas mettre fin à un bail périodique sans un préavis de 90 jours, avec un motif.
90 jours de préavis sont necessaires si la propriété est vendue, si des travaux majeurs doivent avoir lieu ou si les lieux doivent être démolis…
Le locataire peut demander à faire des changements mineurs dans le logement et le propriétaire doit répondre à la demande du locataire sous 21 jours.
Les appartements doivent être mis en location avec un prix affiché.
Le locataire peut demander à ce que la fibre internet soit installée. Le propriétaire doit accepter si cela ne représente pas de coût pour lui.
À partir du 1er juillet 2021: Toutes les locations privées doivent être conformes aux normes du “Healthy Homes Standards” dans les 90 jours suivant tout nouveau bail ou renouvelement.
À partir du 11 Aout 2021 : En cas de violence conjugale, le locataire peut quitter le logement sous 2 jours sans notice supplémentaire. Le propriétaire peut mettre fin au bail sous 14 jours si le propriétaire ou l’agent est victime de violence de la part du locataire.
À partir du 1er juillet 2023: Toutes les maisons louées par Kainga Ora (anciennement Housing New Zealand) et les fournisseurs de logements communautaires enregistrés doivent respecter les nouvelles normes.
À partir du 1er juillet 2024: Toutes les autres locations privées doivent être conformes aux normes.
Pour toute question sur le sujet, nous vous invitons à vous rapprocher de votre property manager. Nous restons également à votre disposition pour répondre à vos questions.