Depuis plusieurs années, les accords d’échange d’informations entre États se renforcent, permettant aux administrations fiscales de mieux contrôler la conformité des contribuables, notamment en ce qui concerne les actifs détenus à l’étranger. Les situations de non-conformité peuvent entraîner non seulement des pénalités financières importantes mais aussi des démarches complexes de régularisation. Des situations que de plus en plus souvent les héritiers doivent gérer, sans disposer de l’ensemble des informations nécessaires.
Des échanges de données de plus en plus précis
Deux évolutions récentes illustrent cette tendance :
1. Échange automatique d’informations immobilières
Dès 2029 ou 2030, les différents pays ayant signé l'Accord de l’OCDE sur l'Accord d'Autorité Multilatérale Compétente sur l'Échange Automatique d'Informations Facilement Disponibles sur les Biens Immobiliers commenceront à partager des détails sur :
la nature et la localisation des biens détenus
leur valeur
l’historique des transactions
les revenus locatifs générés
Ces informations, déjà connues dans le pays où se situe le bien, seront désormais accessibles aux autorités fiscales du pays de résidence du propriétaire.
2. Nouvelles obligations en Nouvelle-Calédonie
Depuis septembre 2025, la loi n° 2025-16 impose aux contribuables calédoniens de déclarer dans leurs déclarations fiscales l’ensemble de leurs actifs financiers détenus à l’étranger.
En cas de non-déclaration : une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € par omission peut être appliquée.
Ce qui ne change pas… et ce qui change réellement
Ces évolutions ne modifient pas les principes fondamentaux :
l’obligation de déclarer ses revenus mondiaux
l’obligation de déclarer ses intérêts financiers dans son pays de résidence
En revanche, elles introduisent un changement majeur : les actifs détenus à l’étranger deviennent désormais visibles de manière automatique pour les autorités fiscales du pays de résidence. Par ailleurs, les sanctions en cas de non-divulgation, notamment en Nouvelle-Calédonie, tendent à se rapprocher de celles déjà en vigueur en France.
Anticiper pour sécuriser sa situation
Dans ce contexte, il est essentiel pour les investisseurs et expatriés de :
vérifier la conformité de leur situation fiscale
anticiper leurs obligations déclaratives
structurer de manière appropriée la détention de leurs actifs
Une approche proactive permet de limiter les risques et d’éviter des situations complexes, tant pour soi-même que pour ses proches.
Notre équipe vous accompagne dans la compréhension de vos obligations et dans la structuration de vos projets à l’international, en toute conformité.