La rédaction d’un testament et l’organisation de sa succession sont rarement des sujets que l’on aborde avec enthousiasme. Lorsque ces démarches doivent être entreprises dans une langue étrangère, elles peuvent susciter une appréhension encore plus grande, voire un sentiment d’aversion qui semble parfois insurmontable. Mieux comprendre le système néo-zélandais et se faire bien accompagner dans vos démarches vous permettront d’appréhender cette question plus sereinement. Notre équipe fait le point avec vous.
Qui est concerné par une succession en Nouvelle-Zélande ?
La succession désigne le transfert légal des biens d’une personne décédée vers ses héritiers. Sa complexité dépend à la fois de la nature du patrimoine et de l’existence (ou non) d’un testament localement reconnu. Si vous possédez des biens en Nouvelle-Zélande, qu’il s’agisse d’un bien immobilier, d’un portefeuille d’actions ou juste d’un compte bancaire, il est important de protéger votre patrimoine en Nouvelle-Zélande en rédigeant un testament auprès d’un avocat néo-zélandais. Cela facilitera grandement les démarches de vos proches au moment venu.
Comment gérer une succession en Nouvelle-Zélande
En tant que conjoint(e) ou enfant d’une personne décédée possédant des biens en Nouvelle-Zélande, voici les principales étapes à connaître pour gérer une succession dans ce pays. Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner et vous assister à chaque étape de ce processus.
Constat du décès et ouverture du dossier successoral
Si vous avez connaissance de l’existence d’un testament rédigé en Nouvelle-Zélande, la première étape sera de prendre contact avec le cabinet en charge de la succession et de notifier le décès de votre proche.
En tant qu’exécuteur et/ou bénéficiaire, il vous sera rapidement demander de fournir par email des certifications de votre passeport et de votre preuve d’adresse pour vous identifier et satisfaire les obligations de lutte contre le blanchiment d’argent (AML). Sans cela, l’avocat ne pourra pas ouvrir officiellement le dossier et engager les démarches.
Un certificat de décès original ainsi qu’une traduction officielle seront également nécessaires.
Clôture des successions en dehors de la Nouvelle-Zélande
La Nouvelle-Zélande a la particularité de n’engager des procédures de succession qu’à condition de recevoir la preuve que la succession a été clôturée dans le pays de résidence (et tout autre pays en dehors de la Nouvelle-Zélande) du défunt. Un document appelé « rapport notarial », transmis par votre notaire français, doit attester que la succession est terminée à l’étranger. Ce rapport est essentiel pour que les autorités néo-zélandaises puissent valider le transfert du patrimoine local.
Identification de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur
Si un testament existe, il désigne souvent un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou de l’avocat lui-même. Même désigné, l’exécuteur devra régulièrement fournir des documents et signatures au cabinet d’avocats pour faire avancer le dossier.
En l’absence de testament, un administrateur (souvent le plus proche parent) est désigné légalement pour assurer la gestion de la succession.
Évaluation des biens
L’exécuteur doit alors dresser un inventaire précis du patrimoine du défunt :
comptes bancaires
biens immobiliers
parts dans des sociétés ou fonds d’investissement
véhicules
dettes ou crédits
Les titres de propriété devront être transférés officiellement aux noms des héritiers.
Vérification du testament et homologation
La succession sera traitée différemment selon qu’un testament néo-zélandais existe ou non :
Avec un testament en Nouvelle-Zélande : le document doit être validé par la High Court (Haute Cour de Nouvelle-Zélande) via une procédure appelée probate (homologation du testament néo-zélandais). Cela peut prendre plusieurs mois, car la Cour attend que toutes les autres successions liées soient déjà clôturées à l’étranger.
Définition : L'homologation est une ordonnance de la Haute Cour en Nouvelle-Zélande, confirmant le dernier testament valide du défunt, ainsi que le droit de l'exécuteur testamentaire d'administrer la succession.
Sans testament en Nouvelle-Zélande: S’il existe un testament dans le pays de résidence du défunt, ce document devra être présenté devant la Haute Cour. En l’absence totale de testament, ce sont les règles légales de succession qui s’appliqueront. L’avocat devra faire la demande d’une Letter of Administration.
A noter qu’en cas de doute sur l’existence d’un testament, l’avocat peut publier une annonce officielle sur le journal légal en recherchant auprès de tous les cabinets l’existence possible d’un testament.
Paiement des dettes et obligations fiscales
Une fois l'homologation accordée, l'avocat pourra procéder au transfert des biens du défunt aux noms des exécuteurs. Les biens sont dans la plupart du temps « geler » 6 mois sur le compte Trust des avocats pour les comptes et sous gestion des exécuteurs pour les propriétaires pour s’assurer que toutes les obligations fiscales et les dettes ont été honorées. Ce gel temporaire est imposé par la loi et permet également de prévenir tout recours ou contestation.
Durant cette période, l’exécuteur doit continuer de tenir les comptes et veiller à la bonne gestion du patrimoine.
Avant toute distribution, l’exécuteur doit par ailleurs:
régler les dettes du défunt (hypothèques, emprunts, factures…)
effectuer une déclaration d’impôts finale auprès de l’IRD (Inland Revenue Department) avec l’aide d’un comptable.
Une succession est considérée comme une entité fiscale à part entière : les biens et revenus (loyers, intérêts bancaires…) doivent être déclarés sous le nom de « Estate [Nom du défunt] ». Un numéro IRD spécifique est demandé à cet effet. Si la succession s’étend sur plusieurs années fiscales, plusieurs déclarations devront être réalisées jusqu’à la date de distribution des biens.
Distribution des biens & clôture de la succession
Une fois l’homologation obtenue, la période des 6 mois de gel passée et les dettes réglées, les biens peuvent être distribués aux bénéficiaires selon :
les volontés du défunt, s’il existe un testament
ou, à défaut, l’ordre légal de succession (conjoint·e, enfants, parents…)
À noter qu’il n’existe pas de droits de succession en Nouvelle-Zélande.
Au terme de la période de gel et après distribution des biens, la succession peut être officiellement clôturée. L’avocat doit alors fournir une comptabilité claire de l’ensemble des opérations effectuées au cours de la succession appelé « ledger » .
Points importants à retenir :
La succession en Nouvelle-Zélande peut durer entre 8 mois et plus d’un an, en fonction du patrimoine et de la situation internationale du défunt.
Un testament néo-zélandais facilite grandement la procédure, surtout en cas de succession transfrontalière.
Même si vous possédez uniquement un compte bancaire, la rédaction d’un testament en Nouvelle-Zélande est fortement recommandée.
Vous avez une succession à gérer en Nouvelle-Zélande ? Ne restez pas seul(e) face à vos démarches.
Nous vous accompagnons en français dans toutes vos démarches liées à une succession en Nouvelle-Zélande.
Explication claire du système néo-zélandais
Accompagnement sur la mise en conformité avec vos démarches AML
Mise en relation avec des avocats et experts comptables francophones
Optimisation de vos démarches grâce à un bon accompagnement
Facilitation de la communication avec les professionnels juridiques
Moins de stress, moins de pertes de temps, moins de frais inutiles