Overseas Investment Act : ce qui change pour les non-résidents

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En décembre 2017, le gouvernement a présenté le projet de loi d'amendement sur l’investissement des non-résidents « Overseas Investment Act ». L'objectif principal du projet de loi d'amendement est de rendre les maisons plus abordables pour les acheteurs néo-zélandais et de ralentir la spéculation sur le marché immobilier en interdisant l’achat de propriété par les non-résidents. Dans la réalité, les investisseurs étrangers ne représentent que 3% des investisseurs…  Au lendemain de la deuxième lecture, les futures réformes se dessinent de plus en plus clairement. Décryptage.

 

Plus de 300 amendements publics

Plus de 300 amendements publics ont été reçus sur le projet de loi, nombreux professionnels de l’immobilier craignent en effet que les réformes impactent de façon négative le marché, notamment sur les nouveaux développements en partie financés par les investisseurs étrangers. Le Comité spécial a publié son rapport sur le projet de loi le 18 juin 2018.

Face aux nombreuses critiques, le comité a proposé plusieurs modifications du texte initial pour nuancer les interdictions et régler les problèmes soulevés. Il semblerait toutefois que le comité ait créé une législation très complexe…

Bâtiments résidentiels & bâtiments existants

Le projet de loi confirme que les investisseurs non-résidents (personnes qui ne sont ni des citoyens néo-zélandais ni des résidents ordinaires en Nouvelle-Zélande) ne seront pas en mesure d'acheter des maisons existantes ou d'autres terrains résidentiels.

Développements neufs & achat sur plans

Si le développement neuf comprend au moins 20 nouveaux logements résidentiels, les promoteurs auront la possibilité de demander un « certificat d’exemption », ce qui leur permet de vendre un certain pourcentage d'appartements à des acheteurs étrangers sans que ceux-ci exigent un consentement. Ce pourcentage devrait initialement être fixé à 60%. Les acheteurs étrangers ne seront toutefois pas autorisés à occuper les appartements.

  • Possibilité d’investir dans des bâtiments neufs (sur plans) de plus de 20 appartements en achetant sur plan, dans un objectif de location uniquement (la possibilité d’occuper le bien comme pied-à-terre n’est pas envisageable). Les développeurs pourront proposer jusqu’à 60% des appartements à la vente aux investisseurs étrangers. Les propriétaires étrangers ne pourront toutefois pas occupés ses appartements (location uniquement).
  • Interdiction d’acheter des biens existants (appartements ou maisons déjà construits)

Où en est la loi ? Quelles sont les prochaines étapes ?

Le rapport du Comité spécial des finances et des dépenses travaillant sur le projet de loi d'amendement, y compris toutes les modifications proposées, a été publié le 18 juin 2018. Le projet de loi est passé en deuxième lecture au parlement le 26 juin dernier. Reste donc la troisième lecture.  Le parti national néo-zélandais s'oppose au projet de loi. Il est probable qu'il y ait d'autres débats avant l’adoption définitive.

Overseas Investment Act

Les nouvelles dispositions de la loi entreront probablement en vigueur, au plus tard, deux mois après l’approbation de la loi par le gouverneur général. Cette approbation se fait habituellement dans la semaine suivant la troisième et dernière lecture au Parlement. Les nouvelles règles ne s'appliqueront pas aux contrats qui sont entrés avant l'entrée en vigueur de la loi.


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